Conditions d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 26 février 2026
Champ d’application
Les présentes Conditions régissent toutes les commandes passées sur www.safely-on.com.
En passant commande, le client confirme avoir lu et accepté ces Conditions.
Le vendeur opère depuis la Suisse.
Produits
Les produits vendus sont des dispositifs électroniques d’alarme personnelle destinés uniquement à un usage de sécurité personnelle.
Les images et descriptions des produits sont fournies à titre informatif et ne sont pas contractuelles.
Formation du contrat
Les fiches produits constituent une invitation à commander.
Un contrat contraignant est conclu uniquement après validation du paiement et réception d’un email de confirmation de commande.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de suspicion de fraude ou d’erreur de prix.
Prix et TVA
Le vendeur n’est pas assujetti à la TVA suisse conformément à la Loi sur la TVA (art. 10).
Les prix affichés sur le site ne comprennent pas la TVA.
Pour les livraisons hors Suisse (y compris France et Union européenne), la TVA d’importation, les droits de douane et les frais de transporteur peuvent être facturés à la livraison et restent à la charge du client.
Le refus de payer les frais d’importation ne constitue pas un droit de rétractation valable et les frais d’expédition et de retour seront déduits de tout remboursement.
Expédition et livraison
Les commandes sont expédiées depuis la Suisse.
Délais de livraison estimés :
Suisse : 2 à 4 jours ouvrables
France : 4 à 6 jours ouvrables
Autres pays : indicatif uniquement
Les délais de livraison sont estimatifs et non garantis.
Le vendeur n’est pas responsable des retards causés par les douanes, les transporteurs ou des événements indépendants de sa volonté.
Transfert des risques
Le risque est transféré au client dès la remise du colis au transporteur.
Confirmation de livraison et colis perdus
Toutes les commandes sont expédiées avec suivi.
Une commande est considérée comme livrée lorsque le transporteur confirme la livraison à l’adresse fournie par le client.
Le client est responsable de fournir un lieu de livraison sécurisé.
Le vendeur n’est pas responsable du vol, de la perte ou des dommages survenant après confirmation de livraison par le transporteur.
En cas de contestation de livraison, les informations de suivi du transporteur constituent la preuve que l’obligation de livraison du vendeur a été remplie.
Toute réclamation pour non-réception doit être signalée dans un délai de 5 jours suivant la date de livraison indiquée.
Le vendeur se réserve le droit d’ouvrir une enquête auprès du transporteur avant tout remboursement ou remplacement.
Les fausses déclarations peuvent être signalées au prestataire de paiement.
Droit de rétractation et retours
Les clients peuvent demander un retour dans un délai de 14 jours après la livraison.
Conditions :
• produit non utilisé
• emballage d’origine
• contenu complet
Les frais de retour sont à la charge du client.
Les frais de douane, taxes et frais d’expédition ne sont pas remboursables.
Si un colis est refusé à la livraison, les frais de retour et du transporteur seront déduits du remboursement.
Les remboursements sont effectués après inspection des marchandises retournées.
Garantie
Les produits sont couverts par la garantie légale pour défauts selon le droit suisse.
La garantie ne couvre pas :
• mauvaise utilisation
• usure normale
• dommages causés par l’utilisateur
• dommages liés à l’eau ou mauvaise utilisation de la batterie
Limitation de responsabilité
Les alarmes personnelles sont des dispositifs préventifs et ne garantissent pas une protection contre les incidents.
Le vendeur ne peut être tenu responsable de dommages, blessures, vols ou incidents survenus malgré l’utilisation du produit.
Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité est limitée au prix d’achat du produit.
Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD).
Droit applicable et juridiction
Le droit suisse s’applique exclusivement.
For juridique : Moudon, Suisse
Contact
Contact légal : info@safely-on.com